Une étape souvent sous-estimée dans une vente en séparation
Vendre une propriété dans le contexte d'un divorce ou d'une séparation est déjà une démarche émotionnellement chargée. Lorsqu'on y ajoute la question de la divulgation des défauts et des travaux effectués, la situation peut rapidement devenir source de tension entre les deux parties. Pourtant, bien remplir le formulaire de déclarations du vendeur n'est pas seulement une obligation légale : c'est aussi une protection concrète pour chacun des ex-conjoints.
Équipe Emmanuel Paquin, courtier immobilier, recommande de rassembler tous les documents relatifs aux travaux et aux réparations effectués sur la propriété dès le début du processus, afin de faciliter une divulgation complète et sans ambiguïté.
Si vous envisagez de vendre votre propriété à Laval, comprendre le rôle du formulaire DV est une première étape essentielle.
Le formulaire DV : à quoi sert-il et quand est-il obligatoire?
Selon l'OACIQ, le formulaire Déclarations du vendeur sur l'immeuble, appelé DV, sert à recueillir les renseignements pertinents sur l'immeuble, à révéler certains facteurs défavorables et à réduire les risques de découverte tardive d'éléments importants. En d'autres mots, il protège à la fois l'acheteur, qui obtient une image honnête de ce qu'il achète, et le vendeur, qui se prémunit contre des réclamations futures.
Ce formulaire est obligatoire depuis juillet 2012 pour la vente, par une personne physique, de tout immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, incluant un immeuble détenu en copropriété par indivision. Pour une copropriété divise, c'est le formulaire DVD qui s'applique. Dans le cas d'une succession, le formulaire est toujours obligatoire, même si les vendeurs sont des personnes morales.
En contexte de séparation, les deux propriétaires sont généralement tous deux des personnes physiques, ce qui rend le DV directement applicable dans la très grande majorité des situations.
Comment le formulaire est rempli et signé
L'OACIQ demande au courtier de remplir le DV ou le DVD avec le vendeur et de le lui faire signer au moment de la prise du contrat de courtage. Le formulaire est ensuite annexé à la fiche descriptive de la propriété et à toute promesse d'achat reçue.
Un point important à retenir : le vendeur répond au meilleur de sa connaissance, et le formulaire n'exige pas qu'il déclare ce qu'il ne connaît pas. Cela signifie que si l'un des ex-conjoints ignorait l'existence d'un problème, il n'est pas tenu de le mentionner. En revanche, ce qu'il sait doit être déclaré honnêtement.
Si le vendeur refuse de remplir et de signer le formulaire, le courtier ne peut pas conclure de contrat de courtage avec lui. Dans une vente en séparation où les deux parties sont copropriétaires, il est donc indispensable que chacune collabore à cette étape.
Quand les deux propriétaires ne s'entendent pas sur l'état de la propriété
C'est l'un des défis les plus fréquents dans une vente en contexte de séparation : les deux ex-conjoints n'ont pas toujours le même souvenir des travaux effectués, des problèmes survenus ou des réparations réalisées. L'un peut avoir géré les rénovations pendant des années sans en informer l'autre; l'autre peut avoir connaissance d'un vice que le premier minimise.
Pour naviguer dans cette situation, quelques pratiques concrètes peuvent aider :
- Rassembler les documents disponibles : rapports d'inspection ou d'expertise antérieurs, factures, permis de construction, plans et documents de conformité peuvent servir à appuyer ou à clarifier les déclarations de chacun.
- Consulter un inspecteur en bâtiment : une inspection récente et indépendante peut établir un état des lieux objectif, accepté par les deux parties.
- Laisser le courtier jouer son rôle : le courtier doit questionner le vendeur lorsque ses réponses sont vagues, incomplètes ou contradictoires, et obtenir les documents qui appuient les déclarations.
L'objectif n'est pas de trancher un désaccord entre les ex-conjoints, mais de s'assurer que le formulaire reflète fidèlement l'état connu de la propriété.
Pourquoi une déclaration incomplète peut aggraver la situation après la vente
Dans une vente ordinaire, une déclaration inexacte ou incomplète peut mener à des litiges avec l'acheteur. Dans une vente en séparation, les conséquences peuvent être encore plus complexes : si un acheteur découvre un vice non déclaré après la transaction, il peut se retourner contre les deux vendeurs, même si l'un d'eux affirme ne pas avoir été au courant. Les deux ex-conjoints partagent alors la responsabilité de la déclaration qu'ils ont signée.
C'est pourquoi il est dans l'intérêt de chacun d'être aussi précis et complet que possible. Une déclaration honnête, même si elle révèle des éléments moins favorables, protège les deux parties bien mieux qu'une déclaration vague ou incomplète.
Par ailleurs, si un nouvel élément est découvert après la signature initiale du formulaire, le courtier est tenu de mettre le formulaire à jour et d'informer les acheteurs concernés. Ce mécanisme de mise à jour existe précisément pour éviter que des informations importantes soient dissimulées, volontairement ou non.
Préparer la liste des rénovations : un geste simple qui fait une différence
Au-delà des défauts à déclarer, le formulaire DV inclut également des questions sur les travaux et les améliorations apportées à la propriété. C'est une occasion de valoriser ce qui a été fait : remplacement de la toiture, mise à jour du système électrique, rénovation de la salle de bain, installation d'une thermopompe, etc.
Pour préparer cette liste de façon rigoureuse, il est utile de :
- Retrouver les factures et les reçus des entrepreneurs ayant effectué les travaux.
- Vérifier si des permis ont été obtenus auprès de la Ville de Laval pour les travaux majeurs.
- Noter les dates approximatives des travaux, même si les documents ne sont plus disponibles.
Une liste claire et bien documentée rassure les acheteurs potentiels et réduit les questions lors des visites. Elle contribue aussi à une transaction plus fluide, ce qui est particulièrement précieux lorsque les vendeurs souhaitent conclure rapidement pour tourner la page.
Pour en savoir plus sur les étapes d'une vente à Laval, consultez la section vendeurs du site de l'Équipe Emmanuel Paquin.
L'essentiel à retenir
Vendre une propriété lors d'une séparation demande de la rigueur, de la communication et une bonne préparation documentaire. Remplir le formulaire DV avec soin, rassembler les preuves des travaux effectués et maintenir une déclaration à jour tout au long du processus sont des gestes concrets qui protègent les deux parties et facilitent une transaction sereine. Un courtier immobilier expérimenté peut vous guider à chaque étape, du premier rendez-vous jusqu'à la signature chez le notaire.
Vendre une propriété dans le contexte d'une séparation demande une préparation rigoureuse, et le formulaire DV n'est qu'une des étapes à bien maîtriser. L'Équipe Emmanuel Paquin, courtier immobilier à Laval, vous accompagne avec transparence à chaque étape du processus, du premier rendez-vous jusqu'à la signature chez le notaire. Prenez contact avec l'Équipe Emmanuel Paquin pour discuter de votre situation en toute confidentialité.
Foire aux questions
Les deux ex-conjoints doivent-ils signer le formulaire DV ensemble, même s'ils ne s'entendent plus?
Oui. Lorsque les deux ex-conjoints sont copropriétaires, ils doivent tous deux collaborer à la signature du formulaire. Si l'un refuse de le remplir et de le signer, le courtier ne peut pas conclure de contrat de courtage avec lui. Il est donc dans l'intérêt des deux parties de s'entendre sur cette étape, même si la communication est difficile. Votre courtier peut jouer un rôle de facilitateur pour structurer l'échange et s'assurer que chacun comprend ses obligations.
Que faire si l'un des vendeurs ignorait l'existence d'un problème dans la propriété?
Le formulaire DV est basé sur la connaissance personnelle de chaque vendeur. Si l'un des ex-conjoints ignorait sincèrement l'existence d'un problème, il n'est pas tenu de le déclarer. En revanche, tout ce qu'il sait doit être mentionné honnêtement. Pour éviter toute ambiguïté, il peut être utile de faire réaliser une inspection indépendante par un inspecteur en bâtiment : cela établit un état des lieux objectif que les deux parties peuvent accepter comme point de référence.
Quels documents rassembler pour bien remplir la section sur les rénovations?
Commencez par retrouver les factures et les reçus des entrepreneurs ayant réalisé les travaux, ainsi que les permis obtenus auprès de la Ville de Laval pour les travaux majeurs. Si certains documents ne sont plus disponibles, notez tout de même les dates approximatives et la nature des travaux. Des rapports d'inspection antérieurs, des plans ou des documents de conformité peuvent également appuyer vos déclarations. Plus votre liste est précise et documentée, plus elle rassure les acheteurs potentiels et facilite le déroulement de la transaction.
Que se passe-t-il si un nouveau problème est découvert après la signature initiale du formulaire DV?
Le processus prévoit ce cas de figure. Le courtier doit mettre le formulaire à jour et informer les acheteurs concernés dès qu'un nouvel élément est porté à sa connaissance. Ce mécanisme existe précisément pour éviter que des informations importantes soient dissimulées, volontairement ou non. Si vous prenez connaissance d'un problème après avoir signé le formulaire, signalez-le sans délai à votre courtier.
Une déclaration incomplète peut-elle avoir des conséquences pour les deux ex-conjoints après la vente?
Oui. Si un acheteur découvre un vice non déclaré après la transaction, il peut se retourner contre les deux vendeurs, même si l'un d'eux affirme ne pas avoir été au courant. Les deux ex-conjoints partagent la responsabilité de la déclaration qu'ils ont signée. C'est pourquoi une déclaration honnête et complète, même lorsqu'elle révèle des éléments moins favorables, protège chacune des parties bien mieux qu'une déclaration vague. En cas de doute sur vos obligations, consultez un professionnel du droit.