Qu’est-ce que la Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens ?
La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025, interdit aux non-Canadiens l’achat d’immeubles résidentiels au Canada. Cette mesure vise à freiner la croissance rapide des prix de l’immobilier observée entre 2020 et 2022. Mais, cette loi est-elle vraiment efficace pour atteindre ses objectifs ?
Champ d’application et durée
La Loi s'applique aux maisons unifamiliales, aux copropriétés (condos) et aux duplex et triplex. Elle est actuellement en vigueur pour une période de deux ans, jusqu'au 1er janvier 2025, mais pourrait être reconduite.
Principe
Les non-Canadiens ne peuvent pas acheter d’immeubles résidentiels au Canada pendant la durée de la Loi, sauf exceptions spécifiques.
Exceptions principales
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Étudiants : Les étudiants étrangers inscrits à un programme d’enseignement canadien, présents au Canada au moins 244 jours par an pendant les cinq années précédant l’achat, peuvent acheter un seul immeuble résidentiel d’une valeur inférieure à 500 000 $.
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Conjoints : Les époux ou conjoints de fait de citoyens canadiens ou de résidents permanents peuvent acheter un immeuble résidentiel conjointement avec leur partenaire. Pour être reconnus comme conjoints de fait, ils doivent être en relation conjugale depuis au moins un an avant l’achat.
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Travailleurs canadiens : Les non-Canadiens détenant un permis de travail valide pour encore au moins six mois peuvent acheter un seul immeuble résidentiel. Initialement, les travailleurs devaient avoir travaillé trois ans à temps plein au Canada dans les quatre années précédant l’achat, mais cette exigence a été assouplie.
La loi porte-t-elle vraiment ses fruits ?
Depuis la mise en place de cette loi, les avis sont partagés sur son efficacité réelle. D'une part, elle a réussi à limiter les achats étrangers, ce qui pourrait, en théorie, aider à stabiliser les prix de l'immobilier. D'autre part, plusieurs experts estiment que la pression sur les prix est davantage due à des facteurs internes comme la demande domestique, le manque de nouvelles constructions et les faibles taux d’intérêt.
Il est également important de noter que la loi comporte de nombreuses exceptions, ce qui peut en limiter l’impact. Par exemple, les étudiants étrangers et les travailleurs temporaires peuvent encore acheter des propriétés, sous certaines conditions. De plus, la loi n’affecte pas les investissements commerciaux ou les achats par des entreprises.
Conclusion
La Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens est une tentative du gouvernement canadien de stabiliser le marché immobilier en réduisant l'influence des acheteurs étrangers. Cependant, il est encore trop tôt pour dire si cette mesure portera réellement ses fruits à long terme.
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