Les défis de conformité pour les courtiers détenteurs d'un double titre : immobilier et hypothécaire

Courtier hypothécaire qui est aussi courtier immobilier : obligations réglementaires

Contexte

Au Québec, il est possible pour une même personne d’exercer les activités de courtier hypothécaire (certifié par l’Autorité des marchés financiers – AMF) et de courtier immobilier (certifié par l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec – OACIQ).
Toutefois, ce double statut entraîne des responsabilités distinctes et l’obligation stricte de respecter les règles propres à chacune des disciplines.

Responsabilités légales

En tant que courtier hypothécaire

Le courtier hypothécaire doit se conformer aux règles prévues par l’AMF, notamment :

• Déontologie et conduite professionnelle : agir avec honnêteté, loyauté, compétence et transparence.

• Divulgation de rémunération : informer clairement le client de toute rémunération, commission ou avantage reçu dans le cadre de la recommandation d’un prêt hypothécaire.

• Divulgation des prêteurs représentés : préciser au client quels prêteurs hypothécaires sont proposés.

• Partage de commission : toute entente de partage de rémunération doit être divulguée conformément à la réglementation.

En tant que courtier immobilier

Le courtier immobilier doit respecter les règles prévues par la Loi sur le courtage immobilier et le Code de déontologie de l’OACIQ, notamment :

• Agir dans l’intérêt du client en faisant preuve d’indépendance et d’objectivité.

• Informer et conseiller adéquatement le client pour lui permettre de prendre des décisions éclairées.

• Éviter toute pression indue visant à influencer une décision liée à une transaction immobilière.

Conflits d’intérêts

Un courtier qui détient les deux titres doit porter une attention particulière aux situations de conflit d’intérêts.

• Il doit toujours privilégier les intérêts de son client avant les siens ou ceux de tiers.

• Il est interdit de représenter des intérêts opposés dans une même transaction.

  Par exemple : un courtier ne peut agir comme courtier immobilier pour le vendeur d’une propriété et, dans la même transaction, comme courtier hypothécaire pour l’acheteur.

Conclusion

Détenir à la fois un permis de courtier hypothécaire et de courtier immobilier est permis au Québec. Toutefois, ce double rôle implique une vigilance accrue afin de respecter les exigences réglementaires distinctes de l’AMF et de l’OACIQ.
En toutes circonstances, le courtier doit agir dans le meilleur intérêt de son client, faire preuve de transparence et se conformer aux règles de déontologie propres à chacune des professions.

👉 Source officielle : AMF – Courtier hypothécaire qui est aussi courtier immobilier

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