Quels sont les types d’hypothèques au Québec ? Une vue d’ensemble selon le Code civil
S'engager dans un prêt hypothécaire est l’une des décisions financières les plus importantes dans la vie d’un propriétaire québécois. Or, derrière ce terme souvent associé à l’achat d’une maison se cache une réalité juridique plus vaste et complexe, encadrée par le Code civil du Québec.
Pour bien comprendre vos droits et obligations, il est utile de connaître les différents types d’hypothèques reconnus légalement au Québec. Voici un survol des principales catégories, avec des exemples concrets.
📚 Source de référence : OACIQ - Types d’hypothèques
🏛️ 1. Hypothèque conventionnelle vs hypothèque légale
Selon l’article 2664 du Code civil du Québec, une hypothèque peut être :
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Conventionnelle : elle est créée volontairement par un contrat entre un débiteur et un créancier. Par exemple, un acheteur qui contracte une hypothèque auprès d’une banque pour financer sa maison.
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Légale : elle résulte automatiquement de la loi, sans contrat. Elle s’applique notamment :
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aux droits du gouvernement pour recouvrer des taxes,
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aux droits d’un syndicat de copropriété pour recouvrer des charges impayées.
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🧱 2. Hypothèque mobilière vs immobilière
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Mobilière : grève un bien meuble, comme un véhicule, un équipement commercial ou même un inventaire (ex. : stock de marchandises).
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Immobilière : grève un bien immeuble, comme une résidence, un immeuble à logements ou un terrain.
💡 La plupart des hypothèques résidentielles sont de type immobilière.
🧾 3. Hypothèque avec ou sans dépossession
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Sans dépossession : le débiteur conserve le bien hypothéqué. C’est le cas typique des hypothèques résidentielles : vous continuez d’habiter votre maison tout en ayant un prêt garanti par celle-ci.
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Avec dépossession (aussi appelée gage) : le bien ou le titre est remis au créancier jusqu’au remboursement. Plus courant dans un contexte commercial ou pour des objets de valeur.
🧩 4. Hypothèque individuelle vs hypothèque universelle
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Individuelle : concerne un ou plusieurs biens spécifiquement identifiés. Par exemple : votre maison de Saint-Hyacinthe.
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Universelle : touche l’ensemble des biens (présents et futurs) d’une personne ou entreprise. Ce type d’hypothèque est réservé à :
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des personnes morales (ex. : compagnies),
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des fiduciaires,
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ou des particuliers exploitant une entreprise.
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🔓 5. Hypothèque ouverte vs hypothèque fermée (au sens juridique)
Attention à ne pas confondre ces termes avec ceux utilisés dans les produits de prêt hypothécaire bancaire (ex. : prêt hypothécaire fermé à taux fixe). Ici, on parle du type d’hypothèque en droit civil :
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Hypothèque ouverte : ses effets sont suspendus jusqu’à un manquement du débiteur. Elle peut couvrir des biens présents et futurs. Très utilisée dans un cadre commercial.
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Hypothèque fermée : s’applique immédiatement et spécifiquement à un bien identifié. Elle est rigide et ne s’étend pas à d’autres biens.
📌 Exemple : une hypothèque sur l’inventaire d’un magasin d’optique (ouverte) permet la vente et le renouvellement des produits. À l’inverse, une hypothèque fermée sur une maison lie spécifiquement cet immeuble, sans flexibilité.
🧠 Conclusion : comprendre pour mieux choisir
Dans le langage courant, on associe souvent le mot "hypothèque" au prêt bancaire pour acheter une maison. Mais en droit québécois, une hypothèque est avant tout un mécanisme juridique de garantie.
Que vous soyez un particulier, un entrepreneur ou un investisseur, il est crucial de :
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bien comprendre le type d’hypothèque applicable à votre situation,
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connaître les droits et obligations que cela implique,
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éviter les confusions avec les termes utilisés dans le secteur bancaire.
👉 Consultez un courtier hypothécaire pour vous guider selon votre réalité financière et vos objectifs patrimoniaux.
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