Résiliation de bail pour occupation personnelle au Québec : ce que tout propriétaire de plex doit savoir
Acquérir un plex est souvent une excellente stratégie d’investissement immobilier, particulièrement si vous prévoyez y habiter. Cependant, avant d’envisager de mettre fin au bail d’un locataire pour emménager, il est essentiel de bien comprendre les règles encadrant la résiliation de bail pour occupation personnelle.
Voici un guide adapté au contexte québécois pour éviter les erreurs coûteuses.
Le cadre légal au Québec
Au Québec, la résiliation de bail pour occupation personnelle est encadrée par le Code civil du Québec.
Elle permet au propriétaire d’un logement de reprendre possession d’un logement loué afin d’y loger :
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Lui-même
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Son conjoint
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Un de ses enfants ou petits-enfants
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Un de ses parents ou beaux-parents
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Tout autre proche parent ou allié dont il est le principal soutien
⚠️ Cette reprise doit être faite de bonne foi et respecter les délais et conditions prévus par la loi.
Conditions à respecter
1️⃣ Préavis obligatoire
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Bail de 12 mois ou plus → Avis écrit au moins 6 mois avant la fin du bail.
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Bail de moins de 12 mois → Avis écrit au moins 1 mois avant la fin du bail.
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Bail à durée indéterminée (mensuel) → Avis écrit au moins 6 mois avant la date visée.
📌 Forme de l’avis : L’avis doit être écrit, clair et préciser :
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Le nom de la personne qui occupera le logement
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Le lien avec le propriétaire
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La date prévue de reprise
2️⃣ Bonne foi
Le motif doit être authentique et réel.
Vous devez véritablement prévoir d’habiter le logement (ou y loger un proche). Un usage de prétexte pour évincer un locataire pourrait entraîner des recours juridiques.
3️⃣ Compensation
Au Québec, le propriétaire doit verser au locataire une indemnité équivalente à un mois de loyer ainsi que rembourser les frais raisonnables de déménagement.
Procédure à suivre pour éviter les litiges
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Vérifier l’admissibilité
Assurez-vous que la personne qui occupera le logement répond aux critères prévus par la loi. -
Envoyer l’avis de reprise
Utilisez un avis écrit conforme (modèle recommandé par la Régie du logement / Tribunal administratif du logement). -
Conserver une preuve
Remettez l’avis en mains propres contre signature ou par courrier recommandé. -
Documenter votre intention
Préparez des éléments tangibles (preuve de déménagement, changement d’adresse, etc.) pouvant confirmer votre bonne foi en cas de contestation.
Conséquences en cas de non-respect
Un propriétaire qui ne respecte pas les règles ou qui agit de mauvaise foi peut être :
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Condamné à verser des dommages-intérêts au locataire
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Contraint de reloger le locataire
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Assujetti à des sanctions du Tribunal administratif du logement
Conclusion
Acheter un plex pour y vivre est un projet rentable et motivant, mais il doit s’accompagner d’une gestion juridiquement irréprochable.
En respectant les règles encadrant la résiliation de bail pour occupation personnelle, vous protégez vos droits tout en préservant une relation saine avec vos locataires.
👉 Si vous avez des doutes, il est fortement conseillé de consulter un avocat en droit immobilier ou de communiquer avec le Tribunal administratif du logement afin de sécuriser chaque étape.
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